Réponse courte
L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet à l'administration de mettre en demeure l'entreprise, puis de prononcer une astreinte journalière jusqu'à 1 500 € et une amende administrative jusqu'à 150 000 €. Le point de départ est en général un contrôle ou un signalement : l'entreprise doit pouvoir justifier du tri à la source de chaque flux. Sources (2)MMinistèreMinistère — Document tri 5 flux↗MMinistèreMinistère — Tri des déchets↗
La procédure
En cas de manquement, l'autorité compétente met d'abord l'entreprise en demeure de se conformer. À défaut, l'article L. 541-3 prévoit une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 € et une amende administrative pouvant atteindre 150 000 €.
Comment s'en prémunir
Un contenant identifié par flux, des consignes affichées, et les justificatifs de collecte séparée de votre prestataire.
Sources
- Ministère — Document tri 5 flux Ministère
- Ministère — Tri des déchets Ministère
Fondateur de PoubelleTri. Conçoit et fabrique des stations de tri sélectif pour les entreprises et les collectivités depuis 2010, soit plus de 16 ans d'expérience de fabricant B2B (auparavant sous la marque PoubelleDirect).
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