Réponse courte
Oui, sous 60 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, permet à un acheteur public de passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous de 60 000 € HT (contre 40 000 € auparavant). L'acheteur doit rester de bon usage des deniers publics et ne pas découper artificiellement son besoin. Sources (4)CCode commande publiqueCode de la commande publique, art. R. 2122-8 (modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025)↗mmeuse.gouv.frPréfecture de la Meuse — mesures de simplification de la commande publique (5 janvier 2026)↗SSénatSénat — question écrite sur le délai global de paiement (2025)↗PPoubelleTriIndice PoubelleTri — prix des poubelles de tri professionnelles (sept. 2026)↗
Le seuil
60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 ; 100 000 € HT pour les travaux. Au-delà, une procédure adaptée ou formalisée s'applique selon les montants.
Ce que 60 000 € représentent
Aux prix médians du marché français (Indice PoubelleTri, septembre 2026), environ 61 stations de tri 3 flux à 979 € HT. Calculer un budget.
Paiement
Le délai global de paiement des collectivités territoriales est de 30 jours ; en cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit. PoubelleTri émet une facture HT et accepte le paiement par virement.
Sources
- Code de la commande publique, art. R. 2122-8 (modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) Code commande publique
- Préfecture de la Meuse — mesures de simplification de la commande publique (5 janvier 2026) meuse.gouv.fr
- Sénat — question écrite sur le délai global de paiement (2025) Sénat
- Indice PoubelleTri — prix des poubelles de tri professionnelles (sept. 2026) PoubelleTri
Fondateur de PoubelleTri. Conçoit et fabrique des stations de tri sélectif pour les entreprises et les collectivités depuis 2010, soit plus de 16 ans d'expérience de fabricant B2B (auparavant sous la marque PoubelleDirect).
LinkedIn →